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Conditions générales (« CG »)

  CONDITIONS GÉNÉRALES (« CG »)

 
1.       Partenaires contractuels, droit applicable et domaine d’application des CG 
 
Votre partenaire contractuel est :
 
Editions Atlas SA
Route des Dragons 7
CH – 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
Suisse
Tribunal du registre de commerce : CH-Lausanne, VD
Numéro du registre de commerce : CHE-105.945.026
Service clientèle par téléphone : 02 808 74 71 (lundi-vendredi : 8:00 – 17:00 h)
Service clientèle par e-mail : service.clientele@miriale-tono.ch
 
Les présentes CG s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles ou futures conclues entre la société Editions Atlas SA et une personne physique de plus de 18 ans possédant la capacité juridique et qui est établie en Belgique ou y élit son domicile, suite à une commande de produits des marques Miriale ou Tono sur les Sites Web www.miriale.com et/ou www.tono.com. Editions Atlas SA a le droit, à tout moment, de compléter, modifier ou supprimer en partie ou dans leur intégralité ces CG. Les CG faisant foi sont celles en vigueur au moment de la commande, et consultables respectivement sur www.miriale.com et www.tono.com.
 
Un non-respect et/ou retard dans le chef des Editions Atlas SA dans l'exercice de ses droits et/ou recours en vertu des présentes CG ne constituent pas une renonciation à ce droit et/ou recours et n'empêchent pas l'exercice ultérieur de ceux-ci.
 
Les Sites Web www.miriale.com et www.tono.com (ci-après dénommés « les Sites Web ») sont propriétés de et enregistrés par Editions Atlas SA. Les Sites Web ainsi que les relations commerciales engendrées par les achats de produits réalisés par le biais de ces Sites Web sont soumis au droit belge pour les commandes effectuées en Belgique.
 
2.       Système de vente – service d’Abonnement Flexible sans obligation de recevoir un nombre d’envois minimum
 
En effectuant votre première commande aux Editions Atlas SA, vous devenez un client VIP de notre service d’Abonnement Flexible sans obligation de recevoir un nombre d’envois minimum.
 
Vous vous inquiétez parce que, par le passé, vous avez déjà rencontré des problèmes concernant des systèmes d’abonnement avec un engagement d’un nombre d’achats minimum? Aux Editions Atlas SA, pas de souci. Les clients VIP de notre service d’Abonnement Flexible n’ont aucune obligation de recevoir un nombre minimum d’envois. Vous pouvez simplement laisser passer un envoi ou  à tout moment résilier définitivement votre service d’Abonnement Flexible.
 
Vos avantages en tant que client VIP des Editions Atlas SA :
 
Vous pouvez recevoir des produits d’excellente qualité à un prix très avantageux, qui vous seront livrés en toute simplicité, directement chez vous. Nous sommes les fabricants de nos propres produits, nous évitons ainsi les intermédiaires couteux. Ainsi les prix de nos produits sont très compétitifs.
 
Vous profitez en avant-première de nos modèles exclusifs. Après votre commande initiale aux  Editions Atlas SA, les stylistes de notre atelier de création vous préparent tous les deux mois un nouvel envoi dans la collection que vous aurez choisie. Dans chaque envoi, vous trouverez une documentation vous présentant le prochain modèle sélectionné pour vous. Vous ne recevez que les modèles qui vous plaisent car vous avez le temps de décider en toute tranquillité et pouvez simplement refuser à l’avance ceux qui ne vous conviennent pas. Vous n’avez aucune obligation de recevoir un nombre minimum d’envois.
 
Si vous ne souhaitez pas recevoir le prochain modèle exclusif sélectionné pour vous, vous pouvez simplement le refuser via les Sites Web www.miriale.com ou www.tono.com dans le délai indiqué sur la dernière facture (connectez-vous sous "Mon compte") ou par téléphone en contactant notre service téléphonique 24 heures 0902-88 770 (€ 1,- la minute). Vous pouvez également contacter notre service clients par e-mail, lettre ou téléphone. Vous recevrez, le cas échéant, une documentation présentant l’envoi suivant par courrier.
 
Si vous ne refusez pas un envoi, vous recevrez automatiquement le prochain modèle sélectionné pour vous, dans la ligne choisie lors de votre commande ou dernier envoi (par exemple "slip", "string" ou "shorty" pour Miriale Luxury, "boxer coton", "slip coton" ou "boxer modal" pour Tono Classics) dans la dernière taille indiquée. Il vous sera évidemment possible de modifier votre ligne et votre taille (par Internet sous "Mon compte" ou par téléphone via notre service téléphonique).
 
Votre abonnement client VIP de notre service d’Abonnement Flexible restera en vigueur aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous restez libre de suspendre définitivement les envois à tout moment en résiliant votre service d’envoi flexible.
 
Les envois suivants de nos différentes collections sont composés des articles ci-après :
 
Miriale Luxury : 1 set de lingerie (1 soutien-gorge + 1 slip ou string ou shorty)
 
Tono Classics : 2 slips coton ou 2 boxers coton ou 2 boxers modal
Tono Socks : 3 paires de chaussettes noires
 
Les prix actuels sont clairement détaillés sur chacune des pages web de nos collections.
 
Nous enregistrons votre taille ainsi vous êtes garanti que nos nouveaux produits vous satisfont toujours parfaitement.
 
Vous pouvez toujours commander des offres supplémentaires assorties à un prix avantageux.
 
Vous bénéficiez du droit légal de rétractation de 14 jours dès réception de la marchandise suivi du droit de retour de 14 jours. Frais de renvoi à la charge du client (cf. article 8).
 
Si vous êtes établis en Belgique ou y élisez votre domicile, vous pouvez conclure un contrat avec Editions Atlas SA en français ou en néerlandais.
 
Vous souhaitez refuser une livraison ou résilier le service d’Abonnement Flexible – c’est tout simple: munissez-vous de votre numéro de client (présent sur votre dernière facture) et connectez-vous sur le Site Web www.miriale.com
 ou www.tono.comsous "Mon compte"
 
ou
 
-          par e-mail: service.clientele@miriale-tono.ch
-          par téléphone: 02 808 74 71 (lundi au vendredi: 8:00 – 17:00 h)
-          par courrier: Editions Atlas SA, Route des Dragons 7, CH – 1033 Cheseaux-sur-Lausanne, Suisse
 
3.      Prix
 
Tous les prix indiqués sont en euros, TVA (si applicable) comprise, hors frais d’envoi. Les prix valables au moment de la commande sont appliqués. S’il y a une différence entre les prix indiqués sur les Sites Web et les prix indiqués dans ces GC, les prix les plus bas prévaudront.
 
Nous ne sommes pas dans l'obligation de vous livrer les produits à un prix incorrect (même après envoi de notre confirmation de réception de la commande), si l'erreur de prix est évidente et caractéristique et pouvait raisonnablement être identifiée par vous comme telle.
 
4.      Caractéristiques essentielles des produits
 
Les produits proposés sont décrits en détail dans nos documentations imprimées et sur nos Sites Web www.miriale.com et www.tono.com. Les photos montrent une vue globale de chaque article. Des variations de couleur sont possibles en raison des techniques informatiques.
 
Les tailles disponibles sont clairement listées sur Internet. Un tableau des tailles est disponible sur nos Sites Web www.miriale.com et www.tono.com. Les produits vendus sous les marques Miriale et Tono sont conformes aux réglementations et lois en vigueur en Belgique.
 
5.      Déroulement de la commande, conclusion du contrat et justificatif 
 
Les commandes de produits des Editions Atlas SA selon les présentes CG peuvent être passées uniquement par les clients domiciliés en Belgique.
 
L’offre de marchandises sur www.miriale.com ou www.tono.com ne représente pas une offre ferme du point de vue juridique, mais une incitation à une commande. Bien que nous nous efforcions d'assurer que toutes les données indiquées sur les Sites Web sont exactes, des erreurs peuvent survenir.
 
Une offre d’achat ferme est créée quand le client transmet sa commande.
 
Le client confirme sa commande en cochant la case "J’ai lu les CG et je les accepte". Le client certifie ainsi avoir lu le contenu des CG et les accepter. En cochant cette case, le client confirme en particulier sa participation à notre service d’Abonnement Flexible sans obligation d’un nombre d’envois minimum, en tant que client VIP.
 
En tant que client VIP, vous recevrez automatiquement, si vous le souhaitez, des envois suivants à intervalles réguliers. Veuillez consulter l’article 2 des présentes CG pour les détails. Le client reçoit un message électronique confirmant la réception de sa commande. La confirmation de la commande contient un récapitulatif des marchandises commandées, les conditions contractuelles ainsi que le CG en vigueur (incluses les conditions de rétractation). Cette commande est ensuite traitée et expédiée par Editions Atlas SA.
 
 
6.      Paiement 
 
Vos marchandises vous seront livrées avec une facture et un bulletin de versement. La facture reprend la liste de tous les produits commandés dans le panier et leurs prix. Pour des raisons logistiques, une livraison peut être répartie en plusieurs colis. Vous bénéficiez d'un délai de 30 jours pour régler la facture.
 
Vous pouvez payer les produits commandés par bulletin de versement.
En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti, nous vous ferrons part d’un relevé de compte. Si toutefois la facture ouverte n’est pas payée dans les 30 jours suivant ce premier courrier, un rappel sera émis. Editions Atlas SA se réserve le droit d’ajouter 4,00 EUR par rappel afin de couvrir les coûts liés à cette procédure.
 
7.      Livraison 
 
Les produits sont livrés exclusivement par poste, directement chez vous.
Nous n’avons pas l’obligation de fournir l’intégralité des offres de produits dans toutes les régions et tous les pays. La livraison a lieu exclusivement dans les pays spécifiés sous www.miriale.com ou www.tono.com.
 
Les frais d’envoi actuellement en vigueur pour nos clients VIP sont listés dans le paragraphe 2 des présentes CG. Par ailleurs, les frais d’envoi figurent également sur la page de l’offre de notre Site Web.
 
Pour la première livraison, le délai peut s’étendre de 2 à 3 semaines après réception de la commande en raison de la forte demande de nos offres uniques à l’échelle européenne. Nous vous remercions pour votre compréhension. En tout cas, les produits vous seront livrés dans 30 jours après votre commande.
 
Les nouveaux clients à notre service d’Abonnement Flexible bénéficient de l’offre découverte, qui est une offre de bienvenue à un prix d’entrée exceptionnel. L’offre découverte est limitée à une commande par foyer et par collection.
 
La Poste effectue au nom du client le transport et les formalités d'importation des produits commandés à Editions Atlas SA. Le client est considéré comme destinataire à l'importation, sans frais supplémentaires pour lui.
 
8.       Votre droit de rétractation
 
Vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation de 14 jours après réception de la marchandise et nous renvoyer les articles avec le formulaire de rétractation ci-dessous.
 
En cas d’annulation de votre commande dans le délai susmentionné, nous vous rembourserons tous paiements que vous avez faits, y compris les frais de livraison. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le moyen de paiement que vous aviez choisi pour la transaction initiale. Si vous choisissez pour un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous (livraison par la Poste), les frais de livraison additionnels ne vous seront pas remboursés. Les frais de renvoi des biens sont à votre charge.
 
Nous vous remboursons vos paiements dès que nous avons reçu tous produits dont la commande est annulée. La commande n’est annulée de manière correcte que si nous recevons les produits dans un délai de 14 jours après nous avoir informés de votre décision de rétracter le contrat. Veuillez noter qu’en cas de dommage par une utilisation inadéquate ou un emballage abimé, nous ne pourrons procéder à la reprise des produits.
 
Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation et nous informer de votre décision par lettre ou e-mail.

Exemple Formulaire de rétractation
 
Par lettre :
 
Editions Atlas SA
Route des Dragons 7
CH – 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
Suisse
 
Par email :service.clientele@miriale-tono.ch
 
Veuillez adresser les retours de marchandises à:
 
Miriale – Tono,
Boîte postale 28,
B-1030 Bruxelles Schaerbeek 4
 
Téléchargement Formulaire de rétractation
 
9.      Retour des marchandises, droits de garantie 
 
La garantie octroyée correspond aux dispositions légales.
 
Vous pouvez évidemment faire valoir votre droit légal de rétractation suivi du droit de retour de 14 jours après réception de la marchandise, et nous renvoyer les marchandises, dans ce délai, sans indiquer la raison, accompagnées du Formulaire de rétractation.
 
Nous vous prions de vouloir examiner la qualité et la quantité des marchandises immédiatement lors de la livraison. Les vices apparents des marchandises sont communiqués par lettre ou par e-mail (service.clientele@miriale-tono.ch) au vendeur au plus tard dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la livraison.
 
Les vices cachés des marchandises  sont communiqués par lettre ou par e-mail (service.clientele@miriale-tono.ch) dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la découverte du vice. Ces réclamations cessent d’être recevables trois (3) mois après la livraison des marchandises.
 
Si un article devait présenter un défaut, vous avez le droit de l’échanger dans le délai de retour légal, sans frais.
 
Veuillez noter qu’en cas d’endommagement par une utilisation inadéquate ou un emballage abimé, nous ne pourrons procéder à l’échange des marchandises.
 
Veuillez adresser les retours de marchandises à:
Miriale – Tono, Boîte postale 28, 1030 Bruxelles Schaerbeek 4
 
10.  Protection des données 
 
Nous utilisons vos données personnelles pour traiter votre commande et pour vous soumettre les nouveautés et offres de notre société.
 
Lorsque vous passez votre commande sur les Sites Web ou par tout autre moyen, vous donnez votre autorisation explicite à Editions Atlas SA de traiter vos données à caractère personnel conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et de la politique de confidentialité  (voir lien "Protection des données" de nos Sites Web).
 
Si vous ne souhaitez plus recevoir nos informations et offres intéressantes, vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation, le traitement et la transmission de vos données personnelles à des fins commerciales moyennant une communication par courrier ou un e-mail à  service.clientele@miriale-tono.ch. Cependant, les données requises pour le traitement de votre commande ne sont pas concernées. Après la réception de votre opposition, nous n’utiliserons plus les données en question à d’autres fins que le traitement de votre commande, et nous arrêterons l’envoi de documents publicitaires, y compris nos catalogues.
 
Nous traiterons uniquement vos données à caractère personnel conformément à la Loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et conformément à sa Politique de Confidentialité.
 
11.  Responsabilité 
 
Malgré tout le soin apporté à la réalisation et l’actualisation des Sites Web www.miriale.com et www.tono.com, nous ne pouvons pas exclure entièrement les erreurs, imprécisions ou omissions ; il est en outre possible qu’un problème se produise lors de l’établissement de la connexion aux pages Internet, ou que la connexion soit interrompue. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, le cas échéant.
 
Sur nos sites www.miriale.com et www.tono.com, nous renvoyons à d'autres sites Internet au moyen de liens. Pour tous ces liens, nous déclarons explicitement que nous n’avons aucune influence sur l'apparence et les contenus des sites vers lesquels renvoient ces liens. Le fournisseur ou l’exploitation du site en question est responsable de ses contenus. Les contenus des pages auxquelles nous renvoyons ont été vérifiés au moment de l’établissement des liens afin de déterminer une éventuelle violation du droit et il n’y avait pas de contenus illégaux présents au moment de l’établissement des liens. Cependant, il ne nous est pas raisonnablement possible de contrôler en permanence le contenu des pages auxquelles nous renvoyons, sans soupçon concret d’une violation du droit. Nous supprimons les liens immédiatement lorsque nous prenons connaissance d’une violation du droit.
 
Aucune partie n'est tenue responsable des retards d'exécution ou de la non-exécution de ses obligations imputables à toute cause indépendante de sa volonté (Force Majeure) à l'exception de ses obligations de paiement. Des événements de Force Majeure incluent, sans limitation, des conflits, des émeutes, des insurrections, des perturbations graves de la sécurité de l'Internet, des pannes techniques, des grèves, des accès non autorisés et/ou des intrusions sur les serveurs des sites Web, des grèves de nature quelconque et des pannes informatiques ou téléphoniques.
 
12.  Droits de la propriété intellectuelle et droits de protection commerciaux
 
Miriale et Tono sont des marques déposées de la société suisse Editions Atlas SA dont le siège se situe à Cheseaux-sur-Lausanne. Tous les droits de ces marques sont réservés.
 
Les Sites Web www.miriale.com et www.tono.com ainsi que leurs différents éléments, et plus particulièrement leurs divers contenus (photos, textes, présentations, marques, logos, motifs, modèles, etc.), ainsi que les logiciels associés sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et d’autres droits de protection commerciaux, réservés aux propriétaires de ces droits.
 
Toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion de ces éléments, en partie ou dans leur totalité, sont strictement interdites. Sont exclues de cette interdiction les utilisations dans le cadre des dispositions légales, comme, par exemple, les copies créées par le client sans modification ou falsification des contenus, exclusivement pour une utilisation privée.
 
13.  Divisibilité
 
Lorsqu'une (partie d'une) stipulation des présentes CG est déclarée invalide, inapplicable ou s'oppose au droit impératif ou à l'ordre public, ladite stipulation (jugée invalide ou inapplicable) sera sans effet et sera réputée ne pas être incluse dans les présentes CG, sans toutefois invalider une quelconque des autres stipulations. Les parties s'efforceront alors raisonnablement de remplacer les stipulations invalides ou inapplicables par une nouvelle stipulation valide et applicable dont l'effet sera aussi proche que possible de l'intention initiale de la stipulation invalide ou inapplicable.
 
14.  Réclamations et contact
 
En cas de réclamation, nous vous prions de vous adresser à notre service clientèle :
 
Editions Atlas SA
Route des Dragons 7
CH – 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
Suisse
Service clientèle téléphonique: 02 808 74 71 (lundi au vendredi: 8:00 – 17:00 h)
E-mail : service.clientele@miriale-tono.ch
15. Plaintes
A partir du 15 février 2016, la Commission européenne met une plate-forme pour les procédures de conciliations extrajudiciaires à la disposition des consommateurs. Cela offre la possibilité d’élucider pour l’instant des litiges concernant la commande passée en ligne sans introduire un recours auprès d’un tribunal. Cette plate-forme est accessible en suivant le lien externehttp://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 
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