Legal information

CONDITIONS GÉNÉRALES (« CG »)

 
1.       Partenaires contractuels, droit applicable et domaine d’application des CG 
 
Miriale et Tono sont des marques déposées par la société Manidis SA à Denges. Tous les droits sur ces marques sont réservés.

Votre partenaire contractuel est :
 
Manidis SA
Route de la Pale 18
1026 Denges

Tribunal du registre de commerce : CH-Moudon, VD
Numéro du registre de commerce : CHE-105.945.026
Service clientèle par téléphone : 021 588 05 10 (lundi-vendredi : 11:00 – 17:00 h)
Service clientèle par e-mail : service.clientele@miriale-tono.ch
 
Les présentes CG s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles ou futures conclues entre la société Manidis SA et une personne physique de plus de 18 ans possédant la capacité juridique et qui est établie en Suisse ou y élit son domicile, suite à une commande de produits des marques Miriale ou Tono sur les Sites Web www.miriale.com et/ou www.tono.com. Manidis SA a le droit, à tout moment, de compléter, modifier ou supprimer en partie ou dans leur intégralité ces CG. Les CG faisant foi sont celles en vigueur au moment de la commande, et consultables respectivement sur www.miriale.com et www.tono.com.sur.
 
Un non-respect et/ou retard dans le chef des Manidis SA dans l'exercice de ses droits et/ou recours en vertu des présentes CG ne constituent pas une renonciation à ce droit et/ou recours et n'empêchent pas l'exercice ultérieur de ceux-ci.
 
Les Sites Web www.miriale.com et www.tono.com (ci-après dénommés « les Sites Web ») sont propriétés de et enregistrés par Manidis SA. Les Sites Web ainsi que les relations commerciales engendrées par les achats de produits réalisés par le biais de ces Sites Web sont soumis au droit suisse pour les commandes effectuées en Suisse.
 
2.       Système de vente – service d’Abonnement sans obligation de recevoir un nombre d’envois minimum
 
En effectuant votre première commande chez Manidis SA, vous devenez client de notre service d’abonnement sans obligation de recevoir un nombre d’envois minimum.
 
Après votre commande initiale de Manidis SA, nous vous préparons tous les deux mois un nouvel envoi dans la collection que vous aurez choisie. Dans chaque envoi, vous trouverez une documentation vous présentant le prochain envoi. Vous ne recevez que les envois qui vous plaisent car vous pouvez refuser à l’avance ceux qui ne vous conviennent pas. Vous n’avez aucune obligation de recevoir un nombre minimum d’envois.
 
Si vous ne souhaitez pas recevoir le prochain envoi, vous pouvez simplement le sauter via les Sites Web www.miriale.com ou www.tono.com dans le délai indiqué sur la dernière facture (connectez-vous sous "Mon compte") ou par téléphone en contactant notre service téléphonique 24 heures sur 24 heures au No suivant : 0900 – 552 700 (CHF 1.- la minute). Vous pouvez également contacter notre service clients par e-mail, lettre ou téléphone pendant les heures d’ouverture – voir ci-dessous.

Si vous ne sautez pas un envoi, vous le recevrez automatiquement avec le modèle sélectionné pour vous, dans la ligne choisie lors de votre commande ou dernier envoi (par exemple "slip", "string" ou "shorty" pour Miriale Luxury et "boxer coton", "slip coton" ou "boxer modal" pour Tono Underwear) et dans la dernière taille indiquée. Il vous sera possible de modifier votre ligne et votre taille (par Internet sous "Mon compte" ou en contactant notre service clients par e-mail, lettre ou téléphone pendant les heures d’ouverture – voir ci-dessous).
 
Votre abonnement restera en vigueur aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous restez libre de suspendre définitivement les envois à tout moment.
 
Les envois suivants de nos différentes collections sont composés des articles ci-après :

Miriale Luxury : 1 set de lingerie (1 soutien-gorge + 2 slips ou strings ou shortys)
Miriale Pradona : 1 set de lingerie (1 soutien-gorge + 2 slips)
Miriale Silhouette : 2 paires de collants noirs

Tono Underwear : 2 slips coton ou 2 boxers coton ou 2 boxers modal
Tono Socks : 3 paires de chaussettes noires
 
Les prix actuels sont détaillés sur chacune des pages web de nos collections.
 
Nous enregistrons votre taille ainsi vous êtes garanti que nos nouveaux produits vous satisfont toujours parfaitement.

Vous bénéficiez du droit légal de rétractation de 14 jours dès réception de la marchandise suivi du droit de retour de 14 jours. Frais de renvoi à la charge du client (cf. article 8).
 
Si vous êtes domiciliés en Suisse, vous pouvez conclure un contrat avec Manidis SA en français ou en allemand.
 
Vous souhaitez refuser une livraison ou résilier le service d’abonnement munissez-vous de votre numéro de client (présent sur votre dernière facture) et connectez-vous sur le Site Web www.miriale.com ou www.tono.com sous "Mon compte"
  
ou contactez-nous
 
-          par e-mail: service.clientele@miriale-tono.ch
-          par téléphone: 021 588 05 10 (lundi au vendredi: 11:00 – 17:00 h)
-          par courrier: Manidis SA, Route de la Pale 18, 1026 Denges
 
3.      Prix
 
Tous les prix indiqués sont en francs suisses, TVA comprise, hors frais d’envoi. Les prix valables au moment de la commande sont appliqués.
  
4.      Caractéristiques essentielles des produits
 
Les produits proposés sont décrits en détail dans nos documentations imprimées et sur nos Sites Web www.miriale.com et www.tono.com. Les photos montrent une vue globale de chaque article. Des variations de couleur sont possibles en raison des techniques informatiques.
 
Les tailles disponibles sont clairement listées sur Internet. Un tableau des tailles est disponible sur nos Sites Web www.miriale.com et www.tono.com. Les produits vendus sous les marques Miriale et Tono sont conformes aux réglementations et lois en vigueur en Suisse.
 
5.      Déroulement de la commande, conclusion du contrat et justificatif 
 
Les commandes de produits de Manidis SA selon les présentes CG peuvent être passées uniquement par les clients domiciliés en Suisse.
 
L’offre de marchandises sur www.miriale.com ou www.tono.com ne représente pas une offre ferme du point de vue juridique, mais une incitation à une commande. Bien que nous nous efforcions d'assurer que toutes les données indiquées sur les Sites Web sont exactes, des erreurs peuvent survenir.
 
Le client confirme sa commande en cochant la case "J’ai lu les CG et je les accepte". Le client certifie ainsi avoir lu le contenu des CG et les accepter. En cochant cette case, le client confirme en particulier sa participation à notre service d’abonnement sans obligation d’un nombre d’envois minimum.
 
En tant que client, vous recevrez automatiquement, si vous le souhaitez, des envois suivants à intervalles réguliers. Veuillez consulter l’article 2 des présentes CG pour les détails. Le client reçoit une confirmation de commande. La confirmation de la commande contient un récapitulatif des marchandises commandées, les conditions contractuelles ainsi que le CG en vigueur (incluses les conditions de rétractation). Cette commande est ensuite traitée et expédiée par Manidis SA.
  
6.      Paiement 
 
Vos marchandises vous seront livrées avec une facture. La facture reprend la liste de tous les produits commandés dans le panier et leurs prix. Pour des raisons logistiques, une livraison peut être répartie en plusieurs colis. Vous bénéficiez d'un délai de 30 jours pour régler la facture.
 
En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti, nous vous ferrons part d’un relevé de compte. Si toutefois la facture ouverte n’est pas payée dans les 30 jours suivant ce premier courrier, un rappel sera émis. Manidis SA se réserve le droit d’ajouter CHF 6.- par rappel afin de couvrir les coûts liés à cette procédure.
 
7.      Livraison 
 
Les produits sont livrés exclusivement par poste, directement chez vous.

Nous n’avons pas l’obligation de fournir l’intégralité des offres de produits dans toutes les régions et tous les pays. La livraison a lieu exclusivement dans les pays spécifiés sous www.miriale.com ou www.tono.com.
 
Les frais d’envoi actuellement en vigueur i figurent sur la page de l’offre de notre Site Web.
 
Pour la première livraison, le délai peut s’étendre de 2 à 3 semaines après réception de la commande.
 
Les nouveaux clients à notre service d’abonnement bénéficient de l’offre découverte, qui est une offre de bienvenue à un prix d’entrée exceptionnel. L’offre découverte est limitée à une commande par foyer et par collection.
 
8.       Votre droit de rétractation
 
Vous pouvez annuler votre commande dans les 10 jours ouvrables qui suivent la livraison des produits commandés sans autre pénalité et sans justification de motifs.
 
En cas d’annulation de votre commande dans le délai susmentionné, nous vous rembourserons tous paiements déjà effectués, y compris les frais de livraison.  

Veuillez noter qu’en cas de dommage de la marchandise retournée, ceci en raison d’une utilisation inadéquate du produit ou d’un emballage abimé, nous ne pourrons pas procéder à la reprise des produits.
 
Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation et nous informer de votre décision par lettre ou e-mail.
 
Par lettre :
Manidis SA
Route de la Pale 18
1026 Denges

Par email :service.clientele@miriale-tono.ch
Par téléphone : 021 588 05 10 (lundi-vendredi : 11:00 – 17:00 h)  

Veuillez adresser les retours de marchandises à :
Manidis SA
Route de la Pale 18
1026 Denges

9.      Garantie 
 
Vous pouvez faire valoir votre droit de retour dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre commande et nous renvoyer les marchandises, dans ce délai, sans en indiquer la raison.

 Nous vous prions de bien vouloir examiner la qualité et la quantité des marchandises, immédiatement lors de la livraison. Les défauts apparents constatés sur les marchandises livrées devront être communiqués par vous, soit par lettre, par téléphone ou par e-mail (service.clientele@miriale-tono.ch) à Manidis SA au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la livraison.

 Les vices cachés des marchandises devront être communiqués par lettre, par téléphone ou par e-mail (service.clientele@miriale-tono.ch) dans les trente (30) jours qui suivent la découverte du vice, étant entendu qu’une telle réclamation cesse d’être recevable, dans tous les cas, trois mois après la livraison des marchandises.

 Si un article devait présenter un défaut, vous avez le droit de l’échanger sans frais.

 Les retours de marchandise en cas de défaut devront être adressés à l’adresse indiquée à l’article 8 des présentes CG.

 
10.  Protection des données 
 
Nous utilisons vos données personnelles pour traiter votre commande et pour vous soumettre les nouveautés et offres de notre société.
 
Lorsque vous passez votre commande sur les Sites Web ou par tout autre moyen, vous donnez votre autorisation explicite à Manidis SA de traiter vos données à caractère personnel conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et de la politique de confidentialité  (voir lien "Protection des données" de nos Sites Web).
 
Si vous ne souhaitez plus recevoir nos informations et offres intéressantes, vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation, le traitement et la transmission de vos données personnelles à des fins commerciales moyennant une communication par courrier ou un e-mail à  service.clientele@miriale-tono.ch. Cependant, les données requises pour le traitement de votre commande ne sont pas concernées. Après la réception de votre opposition, nous n’utiliserons plus les données en question à d’autres fins que le traitement de votre commande, et nous arrêterons l’envoi de documents publicitaires.
 
Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à la Loi fédérale sur la Protection des Données du 19 juin 1992 ainsi qu’à notre Politique de Confidentialité.
 
11.  Responsabilité 
 
Malgré tout le soin apporté à la réalisation et l’actualisation des Sites Web www.miriale.com et www.tono.com, nous ne pouvons pas exclure entièrement les erreurs, imprécisions ou omissions ; il est en outre possible qu’un problème se produise lors de l’établissement de la connexion aux pages Internet, ou que la connexion soit interrompue. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, le cas échéant.
 
Sur nos sites www.miriale.com et www.tono.com, nous renvoyons à d'autres sites Internet au moyen de liens. Pour tous ces liens, nous déclarons explicitement que nous n’avons aucune influence sur l'apparence et les contenus des sites vers lesquels renvoient ces liens. Le fournisseur ou l’exploitation du site en question est responsable de ses contenus. Les contenus des pages auxquelles nous renvoyons ont été vérifiés au moment de l’établissement des liens afin de déterminer une éventuelle violation du droit et il n’y avait pas de contenus illégaux présents au moment de l’établissement des liens. Cependant, il ne nous est pas raisonnablement possible de contrôler en permanence le contenu des pages auxquelles nous renvoyons, sans soupçon concret d’une violation du droit. Nous supprimons les liens immédiatement lorsque nous prenons connaissance d’une violation du droit.
 
Aucune partie n'est tenue responsable des retards d'exécution ou de la non-exécution de ses obligations imputables à toute cause indépendante de sa volonté (Force Majeure) à l'exception de ses obligations de paiement. Des événements de Force Majeure incluent, sans limitation, des conflits, des émeutes, des insurrections, des perturbations graves de la sécurité de l'Internet, des pannes techniques, des grèves, des accès non autorisés et/ou des intrusions sur les serveurs des sites Web, des grèves de nature quelconque et des pannes informatiques ou téléphoniques.
 
12.  Droits de la propriété intellectuelle et droits de protection commerciaux
 
Miriale et Tono sont des marques déposées de la société suisse Manidis SA dont le siège se situe à Denges. Tous les droits de ces marques sont réservés.
 
Les Sites Web www.miriale.com et www.tono.com ainsi que leurs différents éléments, et plus particulièrement leurs divers contenus (photos, textes, présentations, marques, logos, motifs, modèles, etc.), ainsi que les logiciels associés sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et d’autres droits de protection commerciaux, réservés aux propriétaires de ces droits.
 
Toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion de ces éléments, en partie ou dans leur totalité, sont strictement interdites. Sont exclues de cette interdiction les utilisations dans le cadre des dispositions légales, comme, par exemple, les copies créées par le client sans modification ou falsification des contenus, exclusivement pour une utilisation privée.
 
13.  Réclamations et contact
 
En cas de réclamation, nous vous prions de vous adresser à notre service clientèle :
 
Manidis SA
Route de la Pale 18
1026 Denges

Service clientèle téléphonique : 021 588 05 10 (lundi au vendredi : 11:00 – 17:00 h)
E-mail : service.clientele@miriale-tono.ch